Contrat de location

Version 1.3 — 20/09/2026. Ce texte encadre chaque location APERMIS : il est accepté en ligne lors de la réservation ou, au plus tard, avant la prise en charge du véhicule. Les éléments propres à votre séance (identités, date, heure, catégorie de véhicule, prix) figurent dans votre dossier.

1. Le Loueur

APERMIS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 700 euros, SIREN 839 752 946, SIRET 839 752 946 00013, immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 839 752 946, TVA intracommunautaire FR70839752946, dont le siège est situé 12 rue René Coty, 80080 Amiens, représentée par Fouad Ettahiri, Président. Téléphone : 09 39 24 09 42. E-mail : apermis.fr@gmail.com.

2. Nature de l'activité et objet du contrat

APERMIS loue, sans chauffeur, des véhicules automobiles équipés d'une double commande. APERMIS n'est pas une auto-école : aucun cours de conduite, aucun enseignement, aucun moniteur, aucune évaluation pédagogique, aucune promesse de réussite à l'examen. APERMIS ne fournit pas d'accompagnateur et n'en choisit pas : le candidat conduit avec son propre accompagnateur. Le contrat porte exclusivement sur la location du véhicule et les prestations APERMIS expressément détaillées au devis ou au récapitulatif de réservation.

3. Parties et personnes concernées

— Le Client : la personne qui réserve et paie la séance. Le Client est le seul Locataire : le contrat de location est conclu exclusivement entre APERMIS et lui, y compris lorsqu'il réserve et paie pour une autre personne. Le prix des séances et des packs est dû par le seul Client.
— Le Candidat : la personne qui s'entraîne à la conduite. Il est identifié au dossier. Lorsqu'il n'est pas lui-même le Client, il ne devient pas Locataire du fait qu'il conduit.
— L'Accompagnateur habilité : titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption, ayant suivi le briefing APERMIS (familiarisation au matériel à double commande et à la sécurité — jamais une formation à la conduite) et accepté la Charte APERMIS d'usage du matériel, dans sa version en vigueur, par une acceptation distincte de celle du Client. Le terme « habilité » renvoie à l'habilitation contractuelle APERMIS d'accès au matériel : ce n'est ni une qualification, ni une autorisation administrative. Il assume la prise en charge matérielle du véhicule (état des lieux, clés, restitution) et répond à titre personnel, envers APERMIS, des obligations liées à la garde et à l'usage du véhicule (dommages et infractions, dans les conditions et limites prévues au présent contrat). Il n'est ni caution, ni co-locataire : il ne garantit jamais les dettes commerciales du Client (prix des séances, packs).
— Lorsque le Candidat est mineur, son représentant légal est identifié au dossier et donne l'autorisation requise. Il n'est partie au contrat que s'il est lui-même le Client.

4. Dossier contractuel par blocs

Le dossier se construit par blocs successifs, chacun horodaté et versionné : ① réservation et présent contrat ; ② véhicule réellement mis à disposition et état des lieux de départ ; ③ état des lieux de retour ; ④ contrôle APERMIS éventuel. Une information ajoutée après coup ne figure jamais dans un bloc déjà accepté. Le bloc ② porte l'heure de prise en charge effective et l'heure de restitution prévue ; l'heure de restitution effective n'existe qu'au bloc ③. Un document consolidé peut réunir les blocs : il porte sa propre date de génération et conserve, pour chaque bloc, la date, l'auteur et la version d'origine.

5. Identification et justificatifs

Les données lues automatiquement sur un document (pièce d'identité, justificatif d'inscription) servent uniquement au pré-remplissage : elles ne prennent effet qu'après validation humaine, par comparaison au document. Une donnée illisible ou incertaine reste « non renseignée » ; aucune donnée n'est devinée, reconstituée ni antidatée. Le Candidat doit être en possession de sa demande de permis validée (ou de son récépissé) et de son livret d'apprentissage (article R. 211-3 du Code de la route) et, s'il est mineur, de l'autorisation de son représentant légal ; le dépôt numérique de ces justificatifs au dossier APERMIS est facultatif et ne conditionne pas la mise à disposition. Les originaux restent accessibles pendant tout l'apprentissage : la copie numérique ne les remplace jamais.

6. Réservation par catégorie et substitution de véhicule

Le Client réserve une catégorie de véhicule (boîte manuelle ou boîte automatique), jamais une immatriculation. Le véhicule réellement affecté (marque, modèle, immatriculation) est constaté au bloc ② lors de la mise à disposition. APERMIS peut substituer un véhicule de même catégorie ; la substitution est constatée au dossier. Aucun changement de boîte (manuelle ↔ automatique) ne peut intervenir sans l'accord exprès du Client, recueilli et horodaté avant le déplacement du véhicule, avec indication de toute conséquence tarifaire ; à défaut d'accord, le Client obtient, à son choix, le recrédit ou le remboursement de la séance.

7. Prise en charge et restitution

Lieu contractuel unique de prise en charge et de restitution des clés et du véhicule : 12 rue René Coty, 80080 Amiens. Les points de rendez-vous proposés (Gare d'Amiens, Faculté de la Citadelle, Piscine Nautilus…) sont des lieux de rencontre entre le Candidat et son accompagnateur, pas des lieux de mise à disposition du véhicule.

8. Prix, devis et paiement

Les prix en vigueur sont affichés TTC sur la page Tarifs du site. Un devis gratuit est établi et remis sur support durable, systématiquement et avant toute souscription. Le prix total TTC de la séance ou du pack, détaillé par prestation (quantité et prix unitaire TTC, options et réductions comprises), est payable avant la prise en charge du véhicule, sauf délai expressément accordé par APERMIS, selon les modalités communiquées lors de la réservation. Les prix APERMIS ne font l'objet d'aucune personnalisation fondée sur une décision automatisée. Aucune somme n'est due après la restitution en dehors de celles expressément prévues au présent contrat (articles 16 et 17), établies selon les modalités qui y sont fixées ; aucun frais n'est à avancer par le Client pour le compte d'APERMIS. Les packs prépayés sont nominatifs, personnels, non transférables et valables 12 mois à compter de l'achat, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

9. État des lieux de départ

Avant le départ, l'Accompagnateur consulte l'état de référence du véhicule (photos datées et versionnées). Si l'état constaté est conforme : validation simple. Si une différence est constatée : signalement AVANT tout déplacement, photo et commentaire à l'appui. Le bon état du véhicule n'est jamais présumé de manière irréfragable : les défauts non apparents au départ ne sont pas couverts par la validation.

10. Retour et contrôle

Au retour, l'Accompagnateur déclare « aucun nouveau dommage » ou signale toute anomalie, confirme la restitution des clés, documents et accessoires remis ; l'ensemble est horodaté. APERMIS dispose de 24 heures pour notifier un dommage apparent constaté après restitution ; un dommage non apparent peut être notifié après découverte, justification à l'appui. La découverte d'un dommage n'établit pas à elle seule une responsabilité. Les observations de la personne concernée sont recueillies avant toute demande définitive.

11. Kilométrage et carburant

Kilométrage illimité. Les relevés kilométrage/carburant sont facultatifs et jamais bloquants ; un relevé absent est porté « non relevé ». La restitution avec un niveau de carburant sensiblement équivalent est souhaitée ; aucune facturation automatique de carburant manquant.

12. Conditions d'utilisation et signalisation

Le véhicule est conduit par le Candidat identifié au dossier, accompagné en permanence de son accompagnateur installé au poste de double commande. Par exception, l'Accompagnateur identifié au dossier peut conduire seul le véhicule, uniquement pour le prendre en charge au 12 rue René Coty, rejoindre le Candidat et le restituer à cette même adresse. Sont interdits : toute autre utilisation, la sous-location, le transport rémunéré, la conduite par une personne non prévue au dossier, fumer ou vapoter à bord, les animaux (hors chiens guides et d'assistance). Le code de la route s'applique en toutes circonstances. Pendant la conduite du Candidat, le véhicule porte la signalisation réglementaire de l'apprentissage : un panneau « APPRENTISSAGE » posé sur le toit du véhicule, visible de l'arrière, conforme à l'arrêté du 16 juillet 2013 ; l'Accompagnateur vérifie sa présence avant le départ, et elle est constatée au bloc ②.

13. Accès self-service

Lorsque la remise des clés passe par un boîtier à code : le code est strictement confidentiel, communiqué à l'Accompagnateur une fois toutes les conditions remplies (dossier accompagnateur validé, habilitation APERMIS en cours de validité, contrat accepté, Charte APERMIS d'usage du matériel acceptée dans sa version en vigueur, état des lieux de départ validé, boîtier en place sur le véhicule). Il reste consultable par l'Accompagnateur pendant la séance et n'est plus servi après la validation de l'état des lieux de retour. Il ne doit être ni partagé ni conservé ; il ne figure dans aucun document permanent.

14. Annulation, absence, retards, rétractation

Annulation au moins 48 h avant la séance : gratuite — à l'unité, recrédit ou remboursement au choix du Client ; en pack, séance réintégrée sans changer l'expiration.

Annulation moins de 48 h avant la séance, ou absence : une prochaine séance du Client est réduite de 20 minutes — sauf force majeure ou motif légitime dûment justifié.

Annulation par APERMIS : substitution d'un véhicule de même catégorie si possible, sinon recrédit ou remboursement intégral.

Un retard au départ ne décale pas la fin du créneau ; un retard à la restitution doit être signalé — aucune pénalité financière automatique.

Conformément à l'article L.221-28, 12°, du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas à une location de voiture fournie à une date ou pendant une période déterminée. L'achat d'un pack non encore affecté à une date reste soumis aux règles de rétractation applicables, précisées dans la politique remise sur support durable. Le détail figure sur la page « Politique d'annulation et droit de rétractation » du site.

15. Entretien, panne et assistance

APERMIS met à disposition un véhicule entretenu et en état de marche. En cas de panne, d'anomalie ou de voyant d'alerte pendant la séance : immobiliser le véhicule dans des conditions sûres et prévenir APERMIS sans délai au 09 39 24 09 42. Si la séance ne peut pas se dérouler du fait d'une indisponibilité du véhicule non imputable au Client, au Candidat ou à l'Accompagnateur, elle est recréditée ou remboursée, au choix du Client. APERMIS ne promet ni véhicule de remplacement immédiat ni service de dépannage au-delà des garanties effectivement souscrites.

16. Dommages au véhicule

L'Accompagnateur, qui a la garde et l'usage du véhicule pendant la mise à disposition, répond envers APERMIS des dommages causés au véhicule (accident, rayure, casse, perte de clés, erreur de carburant, vol par négligence…). APERMIS ne lui réclame que le préjudice réel, établi, justifié et imputable, dans la limite normale de 1 800 € par sinistre.

Ce plafond n'est ni une franchise d'assurance ni une pénalité, et n'est jamais automatiquement dû. Toute indemnité d'assurance ou somme récupérée par APERMIS au titre du même dommage est déduite de la réclamation ; l'usure normale et les dommages antérieurs à la prise en charge ne sont jamais facturés.

Ne lui sont pas imputables la force majeure, le fait exclusif d'un tiers qu'il n'a ni causé ni facilité, ni un vice, un défaut d'entretien ou une faute d'APERMIS. La charge de la preuve du dommage, de son montant et de son imputabilité incombe à APERMIS, qui recueille les observations de l'Accompagnateur avant toute demande définitive.

Le plafond ne peut être écarté, si la causalité avec un fait personnel de l'Accompagnateur est établie, que dans les cas suivants : acte intentionnel ; conducteur non autorisé ; conduite sous alcool ou stupéfiants ; usage délibérément illicite ; fausse déclaration intentionnelle ; dissimulation volontaire ; faute grave ayant directement facilité le vol. Cette liste est limitative.

Nettoyage exceptionnel (salissure objectivement anormale, photos à l'appui) : 50 € TTC. Clés perdues ou erreur de carburant : coûts réels justifiés.

17. Infractions routières

Les amendes, sanctions, retraits de points et autres conséquences de droit public sont supportés par la personne à laquelle ils sont légalement imputés ; le présent contrat ne modifie pas cette imputation.

APERMIS déclare fidèlement les faits à l'autorité compétente : lorsque l'Accompagnateur conduisait personnellement (prise en charge, restitution, conduite autorisée), il est désigné ; lorsque le Candidat était aux commandes dans le cadre légal de son apprentissage, APERMIS communique de bonne foi les éléments factuels requis. Aucune fausse déclaration, jamais de désignation par défaut.

L'Accompagnateur, qui a la garde du véhicule, coopère sans délai et avec exactitude : à première demande, il communique l'identité de la personne qui était aux commandes et les justificatifs dont il dispose. Il rembourse à APERMIS les sommes que celle-ci a effectivement et légalement supportées du fait d'un stationnement, d'un péage, d'un forfait de post-stationnement ou d'une mise en fourrière survenus pendant sa garde, déduction faite de toute somme recouvrée auprès de l'auteur ou d'un tiers. Il ne rembourse pas une amende personnellement prononcée contre le Candidat et ne supporte aucun retrait de points qui ne lui est pas légalement appliqué.

S'y ajoutent des frais administratifs de traitement de 20 € TTC par dossier d'infraction, distincts de l'amende et des sommes dues aux organismes compétents ; un même événement constitue un seul dossier, et aucun frais n'est dû lorsque la sanction résulte d'un retard ou d'une erreur d'APERMIS.

18. Dépôt de garantie et avances

Aucun dépôt de garantie, bancaire ou autre, n'est exigé. Aucune avance n'est demandée au-delà du prix des prestations réservées.

19. Assurance

Le véhicule est assuré en responsabilité civile automobile, dans les limites de la police applicable au véhicule réellement mis à disposition ; la référence de cette police figure au bloc ② lorsqu'elle est établie, et l'attestation d'assurance est à bord du véhicule. Les conducteurs doivent satisfaire aux conditions et formalités prévues au contrat d'assurance. Aucune garantie « tous risques », dommages au véhicule, vol ou bris de glace n'est promise au-delà des garanties effectivement souscrites. En cas d'accident : sécuriser, constat amiable, prévenir APERMIS sans délai.

20. Remise des documents et conservation

Le contrat conclu à distance est confirmé au Client sur support durable au plus tard avant le début de la séance. Chaque document contractuel (contrat, devis, politique d'annulation, Charte pour l'Accompagnateur) peut être téléchargé et conservé par son destinataire. APERMIS archive le contrat conclu par voie électronique et le tient à disposition dans les conditions légales (dix ans pour les contrats d'un montant de 120 € et plus).

21. Réclamations et médiation de la consommation

Réclamation écrite préalable : apermis.fr@gmail.com ou par courrier au siège (12 rue René Coty, 80080 Amiens). APERMIS accuse réception et répond dans les meilleurs délais. À défaut de solution : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — cm2c.net. La médiation est gratuite pour le consommateur et ne prive pas de l'accès au juge.

22. Preuve électronique et journalisation

Les acceptations, versions de documents, états des lieux et échanges contractuels sont journalisés et horodatés, avec l'identité et la qualité de leur auteur et la version du document concerné. Une correction apportée à une donnée est journalisée sans effacer la donnée d'origine ; aucune valeur n'est reconstituée, aucun enregistrement n'est antidaté. Ces enregistrements constituent des éléments de preuve admissibles, sans être présentés comme irréfragables.

23. Données personnelles et exemplaires du contrat

Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité du site, accessible lors de la collecte. Les copies de pièces d'identité et de permis sont conservées séparément du contrat et pendant 12 mois après la fin de la relation ; elles ne sont jamais annexées au contrat ni reproduites dans ses exemplaires. Chaque destinataire ne reçoit que les données qui lui sont nécessaires : l'exemplaire remis à l'Accompagnateur ne comporte ni les coordonnées (téléphone, e-mail, adresse) ni la date de naissance du Client ou du Candidat ; le relevé destiné aux contrôles ne comporte que les identités, qualités et références nécessaires. Aucun exemplaire ne reproduit un scan de document, une photographie d'identité, un code de boîtier ou une donnée bancaire.

24. Acceptations

Le Client accepte le présent contrat en ligne lors de la réservation ou, au plus tard, avant la prise en charge du véhicule ; l'acceptation est enregistrée avec son identité, la version du texte, la date et l'heure. L'Accompagnateur accepte séparément la Charte APERMIS d'usage du matériel et ses obligations propres ; son acceptation est enregistrée dans les mêmes conditions. L'acceptation du Client n'engage jamais l'Accompagnateur, et réciproquement.

25. Droit applicable

Droit français. Le consommateur saisit la juridiction compétente selon les règles légales applicables.