Médiation de la consommation

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

1. Réclamation préalable auprès d’APERMIS. En cas de litige, le Client (consommateur) doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client d’APERMIS : apermis.fr@gmail.com.

2. Saisine du médiateur. À défaut de réponse satisfaisante sous 2 mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation d’APERMIS :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• En ligne : https://www.cm2c.net/ (formulaire « Déclarer un litige »)
• Par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Tél. : 01 89 47 00 14

Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la médiation.